Déclaration de confidentialité et relative aux cookies

La présente Déclaration de confidentialité et relative aux cookies (la « Déclaration ») explique comment le réseau de cabinets professionnels Bandi collecte, utilise, partage et traite de manière générale les Données à caractère personnel. Dans la présente Déclaration, « Bandi », « nous » et « notre » désignent les cabinets et entités affiliées identifiés ci-dessous.

Les « Données à caractère personnel » désignent toute information qui, seule ou combinée à d’autres informations en notre possession, vous identifie ou peut raisonnablement être utilisée pour vous identifier en tant que personne physique. La présente Déclaration s’applique aux Données à caractère personnel que nous traitons concernant les visiteurs de nos sites web, applications et autres propriétés en ligne (chacun, un « Site ») ; nos clients et clients potentiels et leur personnel ; nos fournisseurs et leur personnel ; et d’autres personnes dont nous obtenons les Données à caractère personnel dans le cadre de notre activité.

L’entité Bandi que vous mandatez, ou qui détermine par ailleurs les finalités et les moyens du traitement de vos Données à caractère personnel, est le responsable du traitement de ces données (le « Cabinet responsable »). Sauf indication contraire, le Cabinet responsable est l’entité avec laquelle vous interagissez et il lui incombe de veiller à ce que ses systèmes et processus soient conformes à la législation relative à la protection des données qui lui est applicable.

Si vous nous communiquez des Données à caractère personnel concernant d’autres personnes — par exemple des membres de votre famille, des collègues ou des salariés — vous confirmez que vous êtes autorisé à partager ces données avec nous et que vous avez informé ces personnes de la présente Déclaration. Vous êtes également responsable de l’exactitude des Données à caractère personnel que vous fournissez.

Les entités Bandi

Les cabinets et entités affiliées Bandi sont détenus par Bandi Holding LLC, une société à responsabilité limitée constituée dans le Wyoming, aux États-Unis. Bandi Holding LLC détient les participations dans les cabinets membres et entités affiliées énumérés ci-dessous ; chacun de ces cabinets ou entités demeure responsable, en tant que responsable du traitement, des Données à caractère personnel qu’il traite.

Le Cabinet responsable de vos Données à caractère personnel sera l’une des entités suivantes, selon la juridiction et la relation par l’intermédiaire de laquelle nous avons obtenu vos données :

Les adresses des sièges sociaux et les contacts locaux en matière de protection des données pour chaque entité sont disponibles sur demande et, le cas échéant, publiés sur le Site concerné. Pour joindre une entité particulière, veuillez utiliser les canaux de contact indiqués à la rubrique Nous contacter ci-dessous.

Synthèse des points clés

1. Collecte des Données à caractère personnel

Nous collectons les catégories suivantes de Données à caractère personnel concernant les visiteurs du Site, les clients, les clients potentiels, les fournisseurs et d’autres tiers :

• Données d’identité et de contact : nom, civilité, titre, organisation, fonction, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et coordonnées similaires.
• Données de relation et de préférences : informations relatives à vos centres d’intérêt, à votre participation à des événements et séminaires, à vos préférences alimentaires et d’accessibilité (à l’exclusion des données de catégorie particulière), à vos abonnements, téléchargements et identifiants de compte.
• Données clients et dossiers : Données à caractère personnel contenues dans les instructions, documents, correspondances et autres éléments relatifs aux dossiers sur lesquels nous conseillons, y compris les données concernant les salariés, clients et contreparties de nos clients.
• Données financières et de facturation : contacts de facturation, informations de facturation et historique des paiements.
• Données de conformité et d’entrée en relation : identifiants officiels, documents d’identité, dates de naissance, informations sur les bénéficiaires effectifs et résultats des vérifications de conflits, de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et autres diligences.
• Données de recrutement : informations fournies par les candidats ou les concernant dans le cadre d’opportunités d’emploi ou de prestation, susceptibles d’être également régies par un avis de confidentialité local distinct relatif au recrutement.
• Données techniques et d’utilisation : adresse IP, identifiants d’appareil, informations sur le navigateur et le système d’exploitation, cookies et identifiants similaires, et informations sur la manière dont vous utilisez nos Sites.
• Données de catégorie particulière et sensibles : dans des cas limités et uniquement lorsque cela est nécessaire et permis par la loi, des données telles que des informations de santé, des besoins alimentaires ou d’accessibilité révélant l’état de santé, ou d’autres catégories que la loi applicable considère comme sensibles.
• Données de vidéosurveillance : images captées par vidéosurveillance (CCTV) dans nos bureaux à des fins de sécurité et de sûreté. Les enregistrements de vidéosurveillance sont traités comme strictement confidentiels et l’accès en est limité au personnel autorisé.

Nous obtenons des Données à caractère personnel directement auprès de vous, auprès de nos clients et collègues, ainsi qu’à partir de sources publiques et de tiers. Lorsqu’un client nous communique des Données à caractère personnel concernant ses propres salariés, clients ou d’autres personnes, il lui incombe de s’assurer qu’il peut légalement partager ces données avec nous.

2. Utilisation des Données à caractère personnel

Nous utilisons les Données à caractère personnel aux fins exposées ci-dessous. Lorsqu’une base légale est requise (par exemple, au titre du RGPD, du RGPD britannique, de la PIPL chinoise, de l’APPI japonaise ou de la loi PDP indonésienne), nous nous fondons sur une ou plusieurs des bases suivantes : l’exécution d’un contrat ; nos intérêts légitimes (mis en balance avec vos intérêts et droits) ; le respect d’une obligation légale ou professionnelle ; et, le cas échéant, votre consentement.

• Fourniture de services juridiques et de conseil : pour fournir les services que nos clients nous confient et répondre aux demandes — généralement nécessaire à l’exécution de notre contrat de mission ou relevant de notre intérêt légitime à vous répondre.
• Administration de nos relations et opérations : pour gérer les missions, la facturation, les relations avec les fournisseurs et le fonctionnement quotidien de notre activité — généralement nécessaire à l’exécution de nos contrats ou relevant de nos intérêts légitimes.
• Exploitation, amélioration et sécurisation de nos Sites : pour faire fonctionner nos Sites et les rendre faciles d’utilisation, comprendre leur utilisation et détecter et prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité — relevant de nos intérêts légitimes.
• Maintien et développement des relations : pour tenir nos fichiers de contacts à jour et renforcer nos relations avec les clients et autres contacts — relevant de nos intérêts légitimes.
• Marketing : pour fournir des actualités, des invitations à des événements, des alertes juridiques et des informations sur nos services — relevant de nos intérêts légitimes ou, lorsque cela est requis, sous réserve de votre consentement.
• Respect des obligations légales, réglementaires et professionnelles : pour satisfaire aux exigences fiscales, de lutte contre le blanchiment, de sanctions, de conflits et de déontologie, et répondre aux demandes licites — nécessaire au respect de nos obligations légales et professionnelles.
• Recrutement : pour évaluer les candidats et administrer l’intégration — relevant de nos intérêts légitimes et du respect d’obligations légales, sous réserve de tout avis local relatif au recrutement.
• Sécurité de nos locaux : pour exploiter la vidéosurveillance dans nos bureaux afin d’assurer la sécurité et la sûreté de nos collaborateurs, visiteurs et biens — relevant de nos intérêts légitimes, sous réserve de stricts contrôles de confidentialité et d’accès.

Lorsqu’une entité Bandi se fonde sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

3. Utilisation de l’intelligence artificielle

Nous pouvons utiliser des outils d’intelligence artificielle pour faciliter les traitements décrits dans la présente Déclaration. Avant de déployer un tel outil, nous l’évaluons au regard de nos exigences éthiques, juridiques, contractuelles, de protection des données et de sécurité de l’information, et nous maintenons des politiques internes et des formations encadrant son utilisation responsable. Nous n’utilisons pas l’intelligence artificielle pour prendre, par des moyens uniquement automatisés, des décisions produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

4. Partage des Données à caractère personnel

Nous partageons des Données à caractère personnel avec les catégories de destinataires suivantes, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités décrites dans la présente Déclaration :

• Autres entités Bandi : nous partageons des Données à caractère personnel entre les cabinets et affiliés énumérés ci-dessus afin de fournir des services, d’administrer nos relations et d’exploiter notre activité dans différentes juridictions.
• Prestataires de services : nous faisons appel à des prestataires — notamment en matière d’informatique, d’hébergement, d’entrée en relation client, de finance, de gestion de la relation client, d’analyse marketing et d’événementiel — pour exécuter des fonctions pour notre compte et selon nos instructions, sous réserve d’obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
• Établissements financiers : dans le cadre de la facturation et des paiements.
• Conseils professionnels et contreparties : tels que des co-conseils, des experts et d’autres conseils, lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services.
• Autorités et dans le cadre d’actions en justice : pour respecter des obligations légales, réglementaires et professionnelles, répondre à des demandes licites et constater, exercer ou défendre des droits.
• Opérations sur le capital : avec un acquéreur ou un successeur potentiel dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un transfert de tout ou partie de notre activité, dans la mesure permise par la loi.

Nous ne vendons pas vos Données à caractère personnel et nous ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale inter-contextes, en aucune circonstance.

5. Choix en matière de marketing

Vous contrôlez la manière dont nous utilisons vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans certaines juridictions, nous recueillerons votre consentement avant d’envoyer des communications de marketing. Dans tous les cas, vous pouvez vous opposer au marketing à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans tout courriel de marketing ou en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous. L’opposition s’applique aux communications futures et n’affecte pas les traitements réalisés avant votre demande.

6. Cookies

Nous-mêmes et certains prestataires utilisons des cookies, des balises web et des technologies similaires (ensemble, les « cookies ») sur nos Sites.

Que sont les cookies

Les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur votre navigateur ou votre appareil. Certains sont supprimés à la fermeture de votre navigateur (cookies de session) ; d’autres subsistent afin que vous puissiez être reconnu lors de votre retour (cookies persistants).

Comment nous utilisons les cookies

Nous utilisons des cookies pour exploiter nos Sites, mémoriser vos préférences, comprendre la manière dont nos Sites sont utilisés et améliorer nos Sites et services. Nous regroupons les cookies dans les catégories suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement des Sites et à la fourniture des services que vous demandez ; ils ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes.
• Cookies fonctionnels : permettent une fonctionnalité et une personnalisation améliorées.
• Cookies de performance et d’analyse : nous aident à mesurer et à améliorer les performances de nos Sites ; les informations collectées sont agrégées.
• Cookies de ciblage et de publicité : peuvent être déposés par nous ou nos partenaires afin d’établir un profil de vos centres d’intérêt et de diffuser des contenus pertinents ; s’ils sont désactivés, vous verrez des contenus moins adaptés.
• Cookies de réseaux sociaux : permettent le partage de contenus et peuvent suivre votre navigateur sur d’autres sites.

Lors de votre première visite sur nos Sites, nous recueillons votre consentement aux cookies non essentiels au moyen de notre outil de gestion du consentement, et vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en utilisant le lien « gérer les cookies » figurant dans le pied de page de nos Sites. Lorsque le consentement est requis (par exemple, dans l’EEE et au Royaume-Uni), les cookies non essentiels ne sont pas déposés tant que vous n’avez pas donné votre accord ; dans d’autres régions, nous nous fondons sur l’information et, le cas échéant, sur vos choix.

7. Vos droits

Les droits dont vous disposez dépendent de votre lieu de résidence et de la loi applicable au traitement. Les rubriques ci-dessous résument les principaux droits par région. Pour exercer un droit, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées ci-dessous ; nous pourrons avoir besoin de vérifier votre identité avant de répondre, et nous répondrons dans le délai exigé par la loi applicable.

Espace économique européen (Bandi AARPI, Bandi Conseil Luxembourg S.à r.l., Bandi Unternehmensberatung GmbH) et Royaume-Uni (Bandi Advisory Ltd.)

En vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE et du RGPD britannique, vous disposez des droits suivants : accéder à vos Données à caractère personnel ; faire rectifier les données inexactes ; faire effacer vos données dans certaines circonstances ; limiter le traitement dans certaines circonstances ; la portabilité des données ; vous opposer au traitement fondé sur nos intérêts légitimes ou réalisé à des fins de marketing direct ; et retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle. Les autorités compétentes pour nos entités européennes sont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France (Bandi AARPI) ; la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au Luxembourg (Bandi Conseil Luxembourg S.à r.l.) ; le Commissaire de Berlin à la protection des données et à la liberté d’information (Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit) en Allemagne, où Bandi Unternehmensberatung GmbH est établie à Berlin ; et l’Information Commissioner’s Office (ICO) au Royaume-Uni (Bandi Advisory Ltd.). Les coordonnées de tout représentant que nous désignons dans l’UE ou au Royaume-Uni sont disponibles sur demande.

États-Unis — Californie (Bandi & Associates PLLC, Bandi LLP, Bandi & Boris LLP)

Si vous êtes résident de Californie, le California Consumer Privacy Act (tel que modifié par le CPRA) vous confère les droits suivants : connaître et accéder aux Informations personnelles que nous collectons, utilisons et divulguons ; demander leur suppression ; demander leur rectification ; vous opposer à toute « vente » ou « partage » d’Informations personnelles ; limiter l’utilisation des Informations personnelles sensibles ; et ne pas subir de traitement discriminatoire pour avoir exercé vos droits. Comme indiqué ci-dessus, nous ne vendons ni ne partageons vos Informations personnelles en aucune circonstance. Le CCPA est mis en œuvre par la California Privacy Protection Agency (CPPA) et le procureur général de Californie. Les résidents d’autres États américains peuvent disposer de droits comparables en vertu des lois de leur État sur la protection de la vie privée.

République populaire de Chine (阪迪森和企业咨询（深圳）有限责任公司)

En vertu de la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), vous disposez des droits suivants : être informé du traitement de vos Informations personnelles et en décider ; accéder à vos Informations personnelles et en obtenir une copie ; rectifier ou compléter des données inexactes ; supprimer vos données dans les circonstances définies ; transférer vos données à un autre responsable que vous désignez ; demander une explication de nos règles de traitement ; et retirer votre consentement. Nous prévoyons un moyen permettant aux proches d’une personne décédée d’exercer les droits applicables.

Nous recueillons un consentement distinct lorsque la PIPL l’exige, notamment pour le traitement d’Informations personnelles sensibles et pour le transfert d’Informations personnelles hors de Chine, et nous adoptons un mécanisme de transfert autorisé par la PIPL — tel qu’une évaluation de sécurité organisée par l’Administration du cyberespace de Chine (CAC), le contrat type de la CAC ou une certification. La supervision de la protection des informations personnelles en Chine est assurée par la CAC, conjointement avec d’autres autorités compétentes aux niveaux national et local.

Japon (外国法事務弁護士法人 バンディ・森・宮本法律事務所)

En vertu de la loi sur la protection des informations personnelles (APPI), vous pouvez demander : la communication de vos Données à caractère personnel conservées et des registres de leur communication à des tiers ; la rectification, l’ajout ou la suppression de vos données ; et la cessation de l’utilisation, l’effacement ou la cessation de la communication de vos données à des tiers dans les circonstances définies. Lorsque nous communiquons des Données à caractère personnel à des tiers ou les transférons hors du Japon, nous le faisons conformément à l’APPI, notamment en recueillant votre consentement ou en fournissant les informations requises le cas échéant. La supervision est assurée par la Commission de protection des informations personnelles (PPC).

Indonésie (PT Bandi Konsultan Indonesia)

En vertu de la loi n° 27 de 2022 relative à la protection des données personnelles (la « loi PDP »), vous disposez des droits suivants : être informé de vos Données à caractère personnel et y accéder ; rectifier ou mettre à jour vos données ; effacer vos données ou mettre fin à leur traitement ; retirer votre consentement ; vous opposer aux décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé vous affectant de manière significative ; obtenir vos données et les porter ; différer ou restreindre le traitement ; et demander une indemnisation en cas de traitement illicite. Lorsque la loi PDP l’exige, nous désignons un délégué à la protection des données et nous fondons sur une base licite tout transfert de Données à caractère personnel hors d’Indonésie. Dans l’attente de la mise en place de l’agence de contrôle dédiée de l’Indonésie (Lembaga PDP), la supervision est actuellement assurée par la Direction générale de la supervision de l’espace numérique du ministère de la Communication et des Affaires numériques (Komdigi).

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les Données à caractère personnel dont nous avons la garde et le contrôle contre la perte, l’usage abusif et l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Ces mesures comprennent la limitation de l’accès aux Données à caractère personnel selon le principe du besoin d’en connaître, l’application d’obligations de confidentialité à notre personnel et à nos prestataires, et l’exploitation d’un programme de sécurité de l’information régissant nos systèmes et nos données.

Aucun système ni aucune transmission ne pouvant être garantis comme totalement sécurisés, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Vous avez également un rôle à jouer : gardez vos identifiants de compte confidentiels, ne réutilisez pas les mots de passe d’un site à l’autre et contactez-nous si vous pensez que vos identifiants ont été compromis.

9. Transferts transfrontaliers de données

Bandi exerçant son activité dans plusieurs juridictions, nous transférons des Données à caractère personnel entre nos entités et vers des prestataires de services situés dans des pays susceptibles de ne pas offrir le même niveau de protection des données que votre juridiction d’origine. Lorsque nous transférons des Données à caractère personnel à l’international, nous appliquons les garanties exigées par la loi applicable — par exemple, les clauses contractuelles types de la Commission européenne et du Royaume-Uni pour les transferts depuis l’EEE et le Royaume-Uni, ainsi que le consentement ou les autres mécanismes exigés par la PIPL, l’APPI et la loi PDP. Nos Sites et systèmes clés peuvent être hébergés dans une ou plusieurs juridictions, y compris aux États-Unis. Vous pouvez demander des informations sur les garanties que nous utilisons en nous contactant comme indiqué ci-dessous.

10. Conservation des données

Nous conservons les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités énoncées dans la présente Déclaration, y compris pour respecter nos obligations légales, réglementaires, professionnelles, comptables et déclaratives, et pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la nature des données, de la finalité pour laquelle elles sont conservées et des exigences applicables en matière de conservation des documents, y compris les durées de conservation minimales propres à chaque juridiction pour les dossiers juridiques et les registres de lutte contre le blanchiment. Les données de marketing sont conservées tant que vous continuez d’accepter nos communications de marketing et sont supprimées conformément à la loi applicable sur demande.

11. Autres informations

Conséquences de la non-communication de Données à caractère personnel

Vous n’êtes pas tenu de fournir l’ensemble des Données à caractère personnel décrites dans la présente Déclaration, mais si vous ne fournissez pas certaines données, nous pourrions être dans l’impossibilité de répondre à votre demande, de fournir nos services ou de vous adresser les communications que vous avez demandé à recevoir.

Décision automatisée

Nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative de façon similaire fondées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

Signaux « Do Not Track »

En l’absence de norme commune du secteur pour les signaux de navigateur « Do Not Track », nos Sites n’y répondent pas actuellement.

Sites web de tiers

Nos Sites peuvent contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers. La présente Déclaration ne s’applique pas à ces sites, et nous vous encourageons à examiner leurs pratiques de confidentialité avant de communiquer des Données à caractère personnel.

Personnel

Les Données à caractère personnel concernant nos associés, salariés et prestataires sont traitées dans le cadre de politiques internes distinctes et n’entrent pas dans le champ de la présente Déclaration.

Modifications de la présente Déclaration

Nous pouvons mettre à jour la présente Déclaration de temps à autre, à mesure que nos services, nos pratiques ou nos obligations légales évoluent. La date d’entrée en vigueur figure en tête de la présente Déclaration et, lorsque la loi l’exige, nous recueillerons votre consentement aux modifications substantielles.

12. Nous contacter

Pour toute question ou observation concernant la présente Déclaration ou nos pratiques en matière de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter :